Sommaire
06Retour des livres et frais
Après votre déclaration de rétractation légale, renvoyez les livres sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours. Le délai est respecté si vous expédiez les livres avant son expiration. Utilisez l’adresse de l’entrepôt indiquée ci-dessous.
Joignez le numéro de commande ou des éléments permettant de la reconnaître et emballez les livres de manière à les protéger. L’emballage d’expédition d’origine n’est pas obligatoire. Nous vous conseillons de conserver la preuve d’envoi.
Les frais directs de retour pour un changement d’avis sont à votre charge uniquement si vous en avez été correctement informé avant l’achat et si nous n’avons pas promis un retour gratuit. L’entrepôt se trouve en Tchéquie ; le coût dépend du service que vous choisissez. Si nous n’avons pas fourni l’information requise ou si nous avons promis le retour gratuit, nous prenons ces frais en charge. Pour un livre défectueux, reportez-vous à l’article 10.
Performance marketing solution s.r.o.c/o Dextrum Fulfillment a.s.
Kirilovova 181
739 21 Paskov
Tchéquie
07Remboursement après rétractation légale
Nous remboursons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration de rétractation. Pour la rétractation de toute la commande, nous remboursons aussi les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’un mode plus cher choisi par vous n’est pas remboursé.
Sauf si nous avons proposé de récupérer les livres, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des livres ou d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. La réception à l’entrepôt ne fait pas courir un nouveau délai de 14 jours.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour vous. Nous ne remplaçons pas le remboursement par un avoir sans votre accord. La garantie supplémentaire de 30 jours figure à l’article 9.
08Examen des livres et dépréciation
Dans le cadre de la rétractation légale, vous pouvez manipuler les livres dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez le faire en magasin. L’ouverture du colis ne supprime pas ce droit.
Vous ne pouvez répondre que d’une dépréciation démontrée résultant de manipulations autres que celles nécessaires, dans les limites de la loi et à condition d’avoir reçu l’information sur la rétractation. Nous n’appliquons ni pourcentage forfaitaire ni frais automatiques de traitement. La lecture soigneuse autorisée par notre garantie de 30 jours relève de l’article 9.
09Garantie supplémentaire de remboursement de 30 jours
Performance marketing solution s.r.o. accorde une garantie commerciale pour les livres imprimés achetés dans la boutique La Bible du chien heureux, valable dans tous les pays auxquels l’offre est destinée. Vous pouvez en demander le bénéfice dans les 30 jours suivant la réception des livres, sans donner de motif. Pour une commande livrée en plusieurs fois, nous retenons la réception du dernier livre.
En retournant les livres concernés, vous recevez 100 % du prix effectivement payé pour ces livres. Vous pouvez les lire avec soin : ils n’ont pas à être restés fermés ou non lus. Le retour peut porter sur tout ou partie de la commande. Nous ne déduisons pas de frais de traitement, de remise en stock ou la valeur des cadeaux.
Adressez votre demande par le formulaire de cette page ou à support@labibleduchienheureux.fr, puis renvoyez les livres sans retard injustifié à l’adresse de l’article 6. Les frais directs de retour suivent les règles de cet article. Nous remboursons par le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant votre demande ; sauf si nous avons proposé de récupérer les livres, nous pouvons attendre leur réception ou celle de la preuve d’envoi, selon le premier événement.
Cette garantie s’ajoute au droit légal de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, sans les limiter. Si vous exercez aussi le droit légal de rétractation, les frais de livraison sont remboursés conformément à l’article 7. Une promesse plus favorable figurant dans votre offre reste applicable.
10Défauts et garanties légales
Pour signaler un livre défectueux, incorrect ou incomplet, contactez support@labibleduchienheureux.fr en indiquant les éléments permettant de retrouver l’achat et de comprendre le problème. Performance marketing solution s.r.o., dont les coordonnées figurent à l’article 1, répond des garanties légales. Leur mise en œuvre est gratuite ; la garantie commerciale de 30 jours ne les remplace pas.
Pour les consommateurs bénéficiant du droit français : information sur les garanties légales applicable aux livres imprimés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les éventuelles prolongations plus favorables prévues par la législation applicable restent acquises. Aucune mention de cet article ne réduit une protection légale supérieure.
Version du 12 novembre 2026, applicable aux contrats conclus à compter de sa publication.